Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 10
Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 18 décembre 2009
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Indépendance et secret professionnel des organismes agréés
Les organismes spécialisés agréés doivent être indépendants des entreprises soumises aux dispositions du décret susvisé.
Le personnel de ces organismes est tenu au secret professionnel.