Arrêté du 1 mars 1986

Article 6

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Article 6

Tout organisme sollicitant l'agrément prévu à l'article 5 (alinéa 3) du décret susvisé doit adresser au ministre chargé du travail un dossier de demande indiquant :

la raison sociale de l'organisme et son adresse ;

les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;

le matériel dont dispose l'organisme au moment de la demande ;

la qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé des contrôles.

Au dossier, sont annexés :

les tarifs des honoraires qui seront perçus pour une analyse, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justifications ;

un engagement de ne pas modifier les honoraires sans en informer le ministre chargé du travail ;

les résultats des analyses des prélèvements effectués avec le matériel dudit laboratoire sur un banc de génération d'atmosphère à l'Institut national de recherche et de sécurité (I.

N.R.S.).

Le dossier de demande d'agrément doit être déposé entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 décembre 2009

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche d'agrément pour le contrôle de l'exposition au benzène

Résumé. Pour obtenir l'agrément nécessaire pour contrôler l'exposition des travailleurs au benzène, un organisme doit envoyer un dossier complet au ministre du travail avant fin octobre.

Tout organisme sollicitant l'agrément prévu à l'article 5 (alinéa 3) du décret susvisé doit adresser au ministre chargé du travail un dossier de demande indiquant :

  • la raison sociale de l'organisme et son adresse ;
  • les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
  • le matériel dont dispose l'organisme au moment de la demande ;
  • la qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé des contrôles.

Au dossier, sont annexés :

  • les tarifs des honoraires qui seront perçus pour une analyse, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justifications ;
  • un engagement de ne pas modifier les honoraires sans en informer le ministre chargé du travail ;
  • les résultats des analyses des prélèvements effectués avec le matériel dudit laboratoire sur un banc de génération d'atmosphère à l'Institut national de recherche et de sécurité (I.

N.R.S.).

Le dossier de demande d'agrément doit être déposé entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance