Tout organisme sollicitant l'agrément prévu à l'article 5 (alinéa 3) du décret susvisé doit adresser au ministre chargé du travail un dossier de demande indiquant :

• la raison sociale de l'organisme et son adresse ;
• les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
• le matériel dont dispose l'organisme au moment de la demande ;
• la qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé des contrôles.

Au dossier, sont annexés :

• les tarifs des honoraires qui seront perçus pour une analyse, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justifications ;
• un engagement de ne pas modifier les honoraires sans en informer le ministre chargé du travail ;
• les résultats des analyses des prélèvements effectués avec le matériel dudit laboratoire sur un banc de génération d'atmosphère à l'Institut national de recherche et de sécurité (I.

N.R.S.).
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année en cours.