JORF n°161 du 13 juillet 2007

Article 2

Article 2

Son intitulé devient le suivant :
« Arrêté du 7 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général) ».


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Version 1

Son intitulé devient le suivant :

« Arrêté du 7 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général) ».