L'arrêté du 7 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Son article 3 est remplacé par l'article 7 du présent arrêté.
L'arrêté du 7 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Son article 3 est remplacé par l'article 7 du présent arrêté.