JORF n°161 du 13 juillet 2007

Article 1

Article 1

L'arrêté du 7 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Son article 3 est remplacé par l'article 7 du présent arrêté.


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Version 1

L'arrêté du 7 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Son article 3 est remplacé par l'article 7 du présent arrêté.