En vigueur depuis le 4 août 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juin 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 4 août 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 4 août 1999
Source : Légifrance