Arrêté du 1 juin 1989

Article 1

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Article 1

Les préfets de région, par arrêté pris sous leur seule signature et après avis du trésorier-payeur général, sont habilités à créer les régies de recettes et les régies d'avances auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 novembre 1985 susvisé.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1989 · Dernière version le 1 mai 2010

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Création des régies par les préfets

Résumé. Les préfets de région peuvent créer des régies de recettes et d'avances pour les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Les préfets de région, par arrêté pris sous leur seule signature et après avis du trésorier-payeur général, sont habilités à créer les régies de recettes et les régies d'avances auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 novembre 1985 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-11-18

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. L'article étend les régies de recettes et d'avances aux directions régionales de l'alimentation, en plus de celles de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur du jeudi 13 juillet 1989 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance