Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets n° 71-153 du 22 février 1971 et n° 88-691 du 9 mai 1988 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1985 habilitant le ministre de l'agriculture et de la forêt à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1985 habilitant le ministre de l'agriculture et de la forêt à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt,