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Arrêté du 1 juin 1989

habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets n° 71-153 du 22 février 1971 et n° 88-691 du 9 mai 1988 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1985 habilitant le ministre de l'agriculture et de la forêt à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1985 habilitant le ministre de l'agriculture et de la forêt à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt,

En vigueur depuis le 13 juillet 1989 · Dernière version le 1 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des régies par les préfets

Résumé. Les préfets de région peuvent créer des régies de recettes et d'avances pour les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Les préfets de région, par arrêté pris sous leur seule signature et après avis du trésorier-payeur général, sont habilités à créer les régies de recettes et les régies d'avances auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 novembre 1985 susvisé.

En vigueur depuis le 13 juillet 1989

Les préfets de département, par arrêté pris sous leur seule signature et après avis du trésorier-payeur général, sont habilités à créer les régies de recettes et les régies d'avances auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 novembre 1985 susvisé.

En vigueur depuis le 13 juillet 1989

En ce qui concerne les régies visées aux articles précédents, les préfets sont habilités à nommer les régisseurs et sous-régisseurs, par arrêté pris sous leur seule signature et après agrément du trésorier-payeur général.

En vigueur depuis le 13 juillet 1989

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières et économiques :

Le chef de service,

M. FERNET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 1989

Arrêté du 1 juin 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4