Arrêté du 1 juillet 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 27 mai 1997 susvisé est supprimé et ses articles 4 à 6 deviennent les articles 3 à 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance