Abrogé8 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 9
Créé le 28 juillet 2004
Une décision constitutive de dépôt spécial peut être rapportée en cours de validité par l'administration des douanes et droits indirects, sur demande du titulaire.
En outre, le retrait d'agrément est prononcé par l'administration des douanes et droits indirects, après que le titulaire a été mis en demeure de présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours, lorsque :
a) Les prescriptions applicables au titulaire ou aux dépositaires dans le dépôt spécial n'ont pas été respectées ;
b) Les opérations effectuées dans le dépôt spécial ont donné lieu à des irrégularités ou infractions dûment constatées à l'encontre du titulaire ou du (des) dépositaire(s).
En outre, le retrait d'agrément est prononcé par l'administration des douanes et droits indirects, après que le titulaire a été mis en demeure de présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours, lorsque :
a) Les prescriptions applicables au titulaire ou aux dépositaires dans le dépôt spécial n'ont pas été respectées ;
b) Les opérations effectuées dans le dépôt spécial ont donné lieu à des irrégularités ou infractions dûment constatées à l'encontre du titulaire ou du (des) dépositaire(s).