Arrêté du 1 juillet 2004

Article 16

Abrogé8 janvier 2016

Créé le 28 juillet 2004

Le titulaire d'un dépôt spécial d'avitaillement des navires est la personne, physique ou morale, autorisée par l'administration des douanes et droits indirects à constituer puis gérer un établissement de l'espèce.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juillet 2004 au jeudi 7 janvier 2016