Arrêté du 1 juillet 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- "exonération", "régime privilégié" ou "régime", lorsque ces termes sont employés sans autre précision, le régime d'exonération des droits et taxes dont le champ d'application est défini par les articles

2

à

4

ci

après ;

"fournisseur", toute personne physique ou morale effectuant une opération d'avitaillement de navire en suite d'importation, en suite de régime suspensif de droits et taxes ou en sortie de dépôt spécial d'avitaillement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 janvier 2016

Créé le 28 juillet 2004 · Abrogé le 8 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour l'exonération des droits et taxes sur les produits pétroliers

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour l'exonération des droits et taxes sur les produits pétroliers pour l'avitaillement des navires, en excluant les bateaux de plaisance privés.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- "exonération", "régime privilégié" ou "régime", lorsque ces termes sont employés sans autre précision, le régime d'exonération des droits et taxes dont le champ d'application est défini par les articles 2 à 4 ci

  • après ;
  • "fournisseur", toute personne physique ou morale effectuant une opération d'avitaillement de navire en suite d'importation, en suite de régime suspensif de droits et taxes ou en sortie de dépôt spécial d'avitaillement.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-07-01 art. 2 à 4

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juillet 2004 au jeudi 7 janvier 2016

Source : Légifrance