Créé le 14 juillet 2004
L'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, est abrogé.
Arrêté du 1 juillet 2004
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2004