Créé le 26 juillet 2004
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après sa date de publication au Journal officiel. Toutefois, les dispositions du présent arrêté peuvent être appliquées dès la publication de celui-ci.
Arrêté du 1 juillet 2004
Article 30
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En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2004