Arrêté du 1 juillet 2003

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les droits d'accès et de rectification prévus aux

articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exercent auprès des directions régionales des douanes.

Lorsque la douane estime que certaines des informations demandées, ou leur totalité, intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique au sens de l'article 39 de la loi précitée ou sont couvertes par une règle de secret résultant d'une convention internationale, elle transmet la demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Celle-ci délimite, le cas échéant, les informations qui sont communicables de plein droit par application de l'article 34 précité et celles qui relèvent de la procédure de l'article 39 modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2003

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exercent auprès des directions régionales des douanes.

Lorsque la douane estime que certaines des informations demandées, ou leur totalité, intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique au sens de l'article 39 de la loi précitée ou sont couvertes par une règle de secret résultant d'une convention internationale, elle transmet la demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Celle-ci délimite, le cas échéant, les informations qui sont communicables de plein droit par application de l'article 34 précité et celles qui relèvent de la procédure de l'article 39 modifié.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance