Créé le 1 août 2003
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 1 juillet 2003
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 août 2003