Arrêté du 1 juillet 1996

Article 2

Périmé26 août 1997

Créé le 9 juillet 1996

Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 401 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 424 F pour 100 grammes de lait lyophilisé.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 26 août 1997

Périmé parArrêté du 14 août 1997 (V)

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au lundi 25 août 1997

Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 401 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 424 F pour 100 grammes de lait lyophilisé.