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Arrêté du 1 juillet 1996

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Article 4

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de la section

1 du décret du 24 août 1995 susvisé

, le logement des bergers et vachers d'estive doit satisfaire aux prescriptions suivantes :

1. Le volume habitable de la pièce destinée au sommeil est d'au moins 11 mètres cubes par personne ;

2. L'employeur met à la disposition du travailleur un appareil de cuisson et les moyens d'utilisation de cet appareil, en particulier le combustible nécessaire à son fonctionnement ;

3. Le travailleur doit disposer d'au moins 100 litres d'eau potable par jour.

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Abrogé26 août 2026

Créé le 10 juillet 1996 · Abrogé le 26 août 2026

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de la section 1 du décret du 24 août 1995 susvisé, le logement des bergers et vachers d'estive doit satisfaire aux prescriptions suivantes :

1. Le volume habitable de la pièce destinée au sommeil est d'au moins 11 mètres cubes par personne ;

2. L'employeur met à la disposition du travailleur un appareil de cuisson et les moyens d'utilisation de cet appareil, en particulier le combustible nécessaire à son fonctionnement ;

3. Le travailleur doit disposer d'au moins 100 litres d'eau potable par jour.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juillet 1996 au mardi 25 août 2026

Source : Légifrance