Abrogé par Arrêté du 20 août 2026 - art. 6 (V)
Créé le 10 juillet 1996 · Abrogé le 26 août 2026
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de la section 1 du décret du 24 août 1995 susvisé, le logement des bergers et vachers d'estive doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
1. Le volume habitable de la pièce destinée au sommeil est d'au moins 11 mètres cubes par personne ;
2. L'employeur met à la disposition du travailleur un appareil de cuisson et les moyens d'utilisation de cet appareil, en particulier le combustible nécessaire à son fonctionnement ;
3. Le travailleur doit disposer d'au moins 100 litres d'eau potable par jour.