En vigueur depuis le 29 juillet 1995
Les dispositions du présent arrêté revêtent un caractère expérimental. Elles donneront lieu à un bilan à l'issue de la période d'expérimentation.
Arrêté du 1 juillet 1995
Les dispositions du présent arrêté revêtent un caractère expérimental. Elles donneront lieu à un bilan à l'issue de la période d'expérimentation.
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En vigueur depuis le 29 juillet 1995
Les dispositions du présent arrêté revêtent un caractère expérimental. Elles donneront lieu à un bilan à l'issue de la période d'expérimentation.
En vigueur depuis le samedi 29 juillet 1995
Source : Légifrance