En vigueur depuis le 29 juillet 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1995, jusqu'au 31 décembre 1996.
Arrêté du 1 juillet 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1995, jusqu'au 31 décembre 1996.
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En vigueur depuis le 29 juillet 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1995, jusqu'au 31 décembre 1996.
En vigueur depuis le samedi 29 juillet 1995
Source : Légifrance