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Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 4
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4, les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes telles qu'elles résultent du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 17 mai 1993,
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 4
Créé le 28 juillet 1993
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Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 4
Créé le 28 juillet 1993
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Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 4
Créé le 28 juillet 1993
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Créé le 28 juillet 1993
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Annexes
Abrogé15 septembre 2011Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
Y. LAMBERT
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du commandant
de la défense aérienne :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-P. SPENGLER
Abrogé depuis le jeudi 15 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 1er septembre 2011art. 4
En vigueur du mercredi 28 juillet 1993 au mercredi 14 septembre 2011