Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4, les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes telles qu'elles résultent du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 17 mai 1993,
Créé le 28 juillet 1993 · Abrogé le 15 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de survol à basse altitude des aérodromes militaires
Résumé. Il est interdit de voler à moins de 300 mètres au-dessus de certains aérodromes militaires.
Le survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat et dont le ministre de la défense est affectataire principal est interdit au-dessous d'une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).
Créé le 28 juillet 1993 · Abrogé le 15 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de survol à basse altitude près d'aérodromes spécifiques
Résumé. Certains aérodromes sont interdits de survol en dessous de 300 mètres, et leur liste est communiquée aux usagers.
Les aérodromes visés à l'article 1er ci-dessus figurent sur la liste annexée au présent arrêté et sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Créé le 28 juillet 1993 · Abrogé le 15 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de survol des aérodromes militaires
Résumé. Un arrêté interdit de survoler certains aérodromes militaires en dessous de 300 mètres.
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.