Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 4
Créé le 28 juillet 1993 · Abrogé le 15 septembre 2011
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Exemptions pour les aéronefs autorisés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.