Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2009 - art. 4 (VT)
Créé le 21 juillet 1991 · Abrogé le 27 décembre 2009
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.