Arrêté du 1 juillet 1991

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 décembre 2009

Créé le 21 juillet 1991 · Abrogé le 27 décembre 2009

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juillet 1991 au samedi 26 décembre 2009

Source : Légifrance