Article 3
Abrogé depuis le 2009-12-27 par Arrêté du 30 novembre 2009 - art. 4 (VT)
Est agréé pour procéder aux examens et épreuves sur échantillons d'artifices de divertissement en vue de l'agrément de ces produits le laboratoire des substances explosives de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), à Verneuil-en-Halatte (Oise).
1 version