JORF n°40 du 16 février 2007

Article 1

Article 1

Il est institué, à Juillan (Hautes-Pyrénées), auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques.


Historique des versions

Version 1

Il est institué, à Juillan (Hautes-Pyrénées), auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :

Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques.