Il est institué, à Juillan (Hautes-Pyrénées), auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à cent euros (100 ).