Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile,

Arrête :

Fait à Paris, le 1er février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau

de l'exécution budgétaire et financière,

P. Langlois