JORF n°30 du 4 février 2007

Article 2

Article 2

Le présent arrêté prend effet, sauf dispositions contraires, à compter du 17 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le présent arrêté prend effet, sauf dispositions contraires, à compter du 17 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.