Article 1
Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Aquitaine, à l'effet de signer, dans le ressort de la région Aquitaine, les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées et actes d'affectations hypothécaires, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de la mission pour le mécénat et l'action culturelle.
La présente délégation comporte également la possibilité de désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort de la région Aquitaine.
1 version