Arrêté du 1 février 2004

Article 7

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Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. Philippe Durand, assistant technique, directeur des participations de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans la limite des attributions du service des participations.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. Philippe Durand, assistant technique, directeur des participations de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans la limite des attributions du service des participations.

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