Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. Philippe Durand, assistant technique, directeur des participations de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans la limite des attributions du service des participations.
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