Arrêté du 1 février 2001

Article 5

Créé le 8 février 2001

Il peut être créé au sein de la commission nationale culture-handicap des sous-commissions visant à traiter des questions particulières. Ces sous-commissions peuvent faire appel à toute personne compétente à participer à leurs travaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2001