Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme pour une durée de trois ans renouvelable une fois deux magistrats de l'ordre judiciaire en exercice ou honoraires, un membre du Conseil d'Etat, deux conservateurs du patrimoine des Archives nationales et des archives départementales, deux greffiers en chef ou greffiers, un agent de la direction de l'administration pénitentiaire, un agent de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, deux universitaires ou chercheurs spécialistes de l'histoire de la justice.

Le président de la commission est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire membres de la commission.