Arrêté du 1 février 2000

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Art. 4. - Sont membres de droit de la commission des archives de la justice :

- les directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ou leurs représentants ;

- le directeur des Archives de France ou son représentant ;

- le directeur de la mission de recherche droit et justice ou son représentant ;

- le directeur du CESDIP ou son représentant ;

- le chef de service des archives du ministère de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Sont membres de droit de la commission des archives de la justice :

- les directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ou leurs représentants ;

- le directeur des Archives de France ou son représentant ;

- le directeur de la mission de recherche droit et justice ou son représentant ;

- le directeur du CESDIP ou son représentant ;

- le chef de service des archives du ministère de la justice.

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