Art. 4. - Sont membres de droit de la commission des archives de la justice :

- les directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ou leurs représentants ;

- le directeur des Archives de France ou son représentant ;

- le directeur de la mission de recherche droit et justice ou son représentant ;

- le directeur du CESDIP ou son représentant ;

- le chef de service des archives du ministère de la justice.