Arrêté du 1 février 2000

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Art. 6. - L'arrêté du 17 avril 1984 portant création d'une commission permanente des archives et de l'histoire de la justice est abrogé.

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Art. 6. - L'arrêté du 17 avril 1984 portant création d'une commission permanente des archives et de l'histoire de la justice est abrogé.

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