Arrêté du 1 février 1994

Article 1

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Article 1

Le montant de 120 millions de francs, fixé par l'

article 1er

du

décret n° 93-645 du 26 mars 1993

en application du dernier alinéa de l'

article 12

de la

loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991

, est déduit du produit de la contribution exceptionnelle prévue à ce même article.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 1994

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