Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 8 août 2004
Les ressources du fonds d'entraide de l'officine mentionné à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée sont destinées à l'octroi d'une aide aux pharmaciens titulaires d'officine pharmaceutique remplissant les conditions fixées à l'article 3 ci-après.
Ce fonds est alimenté par une part fixée à 120 millions de francs, de la contribution exceptionnelle instituée au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.