Arrêté du 1 février 1994

Article 2

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Article 2

Le solde du produit de la contribution exceptionnelle déterminé en application de l'

article 1er

du présent arrêté est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :

Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :

84,114 p. 100 ;

Assurance maladie des exploitants agricoles : 7,238 p. 100 ;

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 5,095 p. 100 ;

Assurance maladie des salariés agricoles : 3,553 p. 100.

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En vigueur depuis le 12 mars 1994

Le solde du produit de la contribution exceptionnelle déterminé en application de l'article 1er du présent arrêté est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :

Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :

84,114 p. 100 ;

Assurance maladie des exploitants agricoles : 7,238 p. 100 ;

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 5,095 p. 100 ;

Assurance maladie des salariés agricoles : 3,553 p. 100.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-02-01 art. 1

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 1994

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