Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1 décembre 2005

constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de basket-ball

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;

Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Ligue nationale de basket-ball en date du 19 juin 2005 ;

Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de basket-ball en date du 26 juin 2005,

Arrête :

Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisé les statuts de la Ligue nationale de basket-ball, créée par la Fédération française de basket-ball pour représenter, gérer et coordonner les activités à caractère professionnel conformément à l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.

L'arrêté du 22 octobre 2003 est abrogé.

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

D. Laurent

Arrêté du 1 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3