Arrêté du 1 décembre 2000

Article 4

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Article 4

Le bureau des statuts et du management de la défense et de la sécurité civiles assure le secrétariat du comité de sélection.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2000

Le bureau des statuts et du management de la défense et de la sécurité civiles assure le secrétariat du comité de sélection.

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