Art. 1er. - A l'article A. 115-1 du code du domaine de l'Etat, le montant : « 500 F » est remplacé par : « 2 000 F ».
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Art. 1er. - A l'article A. 115-1 du code du domaine de l'Etat, le montant : « 500 F » est remplacé par : « 2 000 F ».
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