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Arrêté du 1 décembre 1995

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.

352-2-1 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage des ouragans Luis et Marylin dans le département de la Guadeloupe ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 17 octobre 1995 ;

Vu le rectificatif paru au Journal officiel du 29 octobre 1995 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage des ouragans Luis et Marylin dans le département de la Guadeloupe (1).

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Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

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Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

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(1) Cet accord peut être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Bisdary, Courbeyre, B.P. 647, 97109 Basse-Terre Cedex.

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SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELATIF AUX ARRETS TEMPORAIRES D'ACTIVITE CONSECUTIFS AU PASSAGE DES OURAGANS LUIS ET MARYLIN DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE.

L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNEE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.

Fait à Paris, le 1er décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

Arrêté du 1 décembre 1995