JORF n°284 du 7 décembre 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage des ouragans Luis et Marylin dans le département de la Guadeloupe (1).


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage des ouragans Luis et Marylin dans le département de la Guadeloupe (1).