Arrêté du 1 avril 2004

Article 3

Créé le 18 avril 2004 · En vigueur depuis le 1 mars 2024

DGA Techniques terrestres de la direction de l'ingénierie et de l'expertise est agréé pour effectuer les essais nécessaires permettant le contrôle des prescriptions réglementaires imposées pour la réception des véhicules et matériels spéciaux du ministère de la défense.

DGA Techniques terrestres de la direction de l'ingénierie et de l'expertise est agréé pour effectuer l'analyse technique des dossiers de demande de réception et pour préparer les éléments du dossier de réception.

Le chef du service technique de la direction de l'ingénierie et de l'expertise est chargé, dans les conditions définies par l'instruction susmentionnée, de prononcer la réception prévue à l'article 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 2009 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 2 décembre 2009art. 1

En vigueur du dimanche 8 mai 2005 au samedi 12 décembre 2009

En vigueur du dimanche 18 avril 2004 au samedi 7 mai 2005