Arrêté du 1 avril 2004

Article 2

Créé le 18 avril 2004 · En vigueur depuis le 1 mars 2024

La réception s'applique à tous les véhicules et matériels spéciaux des armées destinés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique qui ne peuvent pas être réceptionnés par les autorités civiles.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une instruction.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 avril 2004 au jeudi 29 février 2024