Art. 9. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
- enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ; - enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2 ;
- enveloppes no 1 comportant plusieurs bulletins ;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;
- bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquelles les votants se sont fait connaître ;
- bulletins comportant une modification de la liste de candidats ;
- bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires.
Les bulletins manuscrits présentés conformément au modèle diffusé ne sont pas, de ce seul fait, considérés comme nuls.