JORF n°86 du 13 avril 1994

Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur l'Agence du médicament instituée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique.


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Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur l'Agence du médicament instituée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique.