Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 567-1 du code de la santé publique créant l'Agence du médicament;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat;
Vu le décret no 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament;
Vu l'arrêté du 27 mai 1983 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat,
Arrêtent:
Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur l'Agence du médicament instituée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE FINANCIER SUR L'AGENCE DU MEDICAMENT INSTITUEE PAR L'ART. L567-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Le chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d'Etat,
B. SCHAEFER