Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article L. 567-1 du code de la santé publique créant l'Agence du médicament;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat;

Vu le décret no 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament;

Vu l'arrêté du 27 mai 1983 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat,

Arrêtent:

LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE FINANCIER SUR L'AGENCE DU MEDICAMENT INSTITUEE PAR L'ART. L567-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Fait à Paris, le 1er avril 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Le chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d'Etat,
B. SCHAEFER