Arrêté du 1 avril 1994

Article 6

Créé le 9 avril 1994

A compter du 10 juin 1994, le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera parvenir le matériel de vote (bulletins, une enveloppe vierge, une enveloppe de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant, une notice explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 1994