Créé le 9 avril 1994
La campagne électorale ouvrira le 13 juin 1994 à 0 heure et prendra fin le 26 juin 1994 à minuit.
Arrêté du 1 avril 1994
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 avril 1994
Créé le 9 avril 1994
En vigueur depuis le samedi 9 avril 1994