Arrêté du 1 avril 1992

Article 2

Créé le 2 avril 1992

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992