A N N E X E

DÉCISION N° 2007-DC-0063 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 10 JUILLET 2007 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 21, DÉNOMMÉE RÉACTEUR DE RECHERCHE SILOETTE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRENOBLE (ISÈRE)
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 3 et 29 ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 2005-79 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 21 dénommée réacteur de recherche Siloette sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère), notamment son article 4 ;
Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 21 présentée le 20 décembre 2006 par le directeur du Commissariat à l'énergie atomique de Grenoble et complétée le 24 mai 2007 ;
Vu les bilans et compte rendu des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 21 transmis par le directeur du Commissariat à l'énergie atomique de Grenoble le 20 décembre 2006 et complétée le 15 mai 2007, et leur approbation par l'Autorité de sûreté nucléaire le 21 mai 2007 ;
Vu l'acte de servitude conventionnelle constitué au profit de l'Etat par acte du 5 juillet 2007 et grevant les terrains situés sur le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 21,
Décide :

Article 1er

Le déclassement de l'installation nucléaire de base n° 21, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et située sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère), est prononcé. Il entraîne la suppression de cette installation de la liste des installations nucléaires de base.

Article 2

Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. Elle entrera en vigueur après son homologation.
Fait à Paris, le 10 juillet 2007.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire :
A.-C. LacosteM.-P. Comets
M. BourguignonM. Sanson